Santé : l’application du conseil territorial de santé repoussé
Les conseils territoriaux de santé, qui ont été institués par la loi de modernisation du système de santé, verront leur application repoussée à la fin de l’année 2016 en raison de la lourdeur de la mise en place de la loi. Les conférences territoriales de santé, qui doivent être remplacées par le conseil territorial de santé, ont vu leur mandat prolongé par un décret du 8 mars. Elles assureront la mise en œuvre des dispositions de la loi Santé liées aux conseils territoriaux, alors que l’article 158 de la loi prévoit expressément que "jusqu’à l’installation des conseils territoriaux de santé […], les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire".
Projet de loi création : Assemblée nationale, Acte 2
Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est de retour à l’Assemblée nationale après avoir été modifié par le Sénat. Porté par la nouvelle ministre de la Culture Audrey Azoulay, l’examen du texte en commission des affaires culturelles et de l’éducation a eu lieu les 15 et 16 mars et sera débattu en séance publique les lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 mars.
L’APVF reste vigilante aux modifications qui seront de nouveaux apportés par les députés notamment sur les volets architecture et patrimoine du projet de loi.
Politique de la ville
L’APVF lance une enquête sur la politique de la ville à la suite de l’entrée en vigueur de la dernière réforme et de l’instauration des conseils citoyens. A cet effet, nous invitons les maires des petites villes qui souhaiteraient faire part de leurs bilans, de leurs projets et perspectives à entrer en contact avec Erwann Calvez (ecalvez@apvf.asso.fr) et Gaston Laval (glaval@apvf.asso.fr) qui suivent ce dossier au sein de notre équipe.
Réforme territorial : Au tour du Conseil de l’Europe de s’en mêler !
Signée le jour de sa présentation en 1985, ce n’est qu’en 2007 que la France a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale « considérant que les collectivités locales sont l’un des principaux fondements de tout régime démocratique ».
Le processus de réforme territoriale porté par les lois MAPTAM et NOTRE est achevé, les délimitations des nouvelles régions sont fixées, les communes nouvelles se créent et les transferts de compétence s’opèrent. Or le 24 mars prochain le Conseil de l’Europe, via le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux qui regroupe des élus municipaux et régionaux des 47 pays membres, se penchera sur la réforme territoriale en France et notamment sur le manque de consultation.
Après la publication d’un rapport faisant suite à des plaintes émanant d’élus français, le Conseil de l’Europe reproche au gouvernement de ne pas avoir respecté les articles 4.6 et 5 de la Charte.
«Article 4 – Portée de l’autonomie locale
[…]
4.6. Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.
Article 5 – Protection des limites territoriales des collectivités locales
Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. »