Pour rappel, concernant le patrimoine, ce projet de loi ambitionne de fusionner au sein d’un régime de protection unique appelés « cités historiques » les dispositifs existants en la matière : Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et secteur sauvegardé. Le projet de loi avait également vocation à donner plus de force aux villes et aux PLU en ce qui concerne la protection du patrimoine au risque d’amorcer une « décentralisation du patrimoine » en forme de désengagement de l’Etat.
Dans une tribune signée par Olivier Dussopt et diffusée dans la revue « France Forum » le 29 janvier dernier, le Président de l’APVF a appelé l’Etat à accompagner ce premier pas vers la « décentralisation du patrimoine » en apportant les soutiens techniques et financiers nécessaires.
L’examen et les modifications préliminaires opérés par les sénateurs de la Commission de la culture, de l’Education et de la Communication sont venus renforcer les mesures de protection du patrimoine dans les espaces protégés.
Les sénateurs ont procédé à une évolution sémantique : les « cités historiques » ont été rebaptisées « sites patrimoniaux protégés ». En l’état du texte, la protection de ces « sites patrimoniaux protégés » se verra encadrée par un document autonome très largement inspiré des règles actuellement en vigueur concernant les Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP). En l’état de son travail, le Législateur a clairement cherché à rassurer et à apporter des garanties aux élus locaux qui se voyaient « transférer » une nouvelle compétence de façon déguisée. Autre indice qui témoigne de cette volonté du Législateur : les sénateurs ont rétabli la participation et le contrôle de l’État au sein de ces nouveaux « sites patrimoniaux protégés ».
Enfin, la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et les commissions régionales pourraient proposer le classement de sites au titre des sites patrimoniaux protégés. En cas de carences en matière de protection du patrimoine sur le territoire d’une commune, la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture pourra recommander à l’EPCI dont ladite commune est membre l’élaboration d’un plan et l’engagement d’une procédure.
L’APVF restera attentive à ce que la position des élus locaux continue de peser sur le débat parlementaire relatif au projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine. »