Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sera étendu aux dépenses d’investissements dans les réseaux haut-débit mais aussi aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Ce fonds n’est ainsi plus uniquement restreint aux seules dépenses réelles d’investissement. Cet élargissement a pour but de permettre aux collectivités de dégager les ressources nécessaires pour financer leurs projets d’investissement malgré la contribution accrue à la réduction des déficits publics. Comme le précisait l’exposé des motifs du projet de loi déposé en première lecture, les dépenses d’entretien des équipements des collectivités territoriales sont par nature inéligibles au FCTVA. Or ces dépenses, qui peuvent représenter des montants significatifs, font partie intégrante des coûts financiers à prévoir et à prendre en compte lors de l’étude d’impact des projets d’investissement.
L’impact pour l’Etat de cette mesure pour l’entretien des bâtiments est chiffré à 12 M€ en 2016, 109 M€ en 2017 et 143 M€ à compter de 2018. Cette mesure est financée en 2016 par l’augmentation du nombre de compensations fiscales soumises à la minoration (art 33 de la loi de finances pour 2016).
Cette disposition répond à une demande ancienne de l’APVF qui a toujours milité pour que le FCTVA soit reconnu comme un remboursement dû aux collectivités territoriales, comme un outil de soutien indispensable à l’investissement public local mais aussi avec l’éligibilité de ces dépenses d’entretien, comme un soutien à leur capacité à épargner.
Cette nouvelle règle comptable doit en effet permettre d’atténuer la baisse de l’autofinancement que subissent de nombreuses collectivités locales ces dernières années.
Les maires des petites villes de France ont toujours affirmé que les collectivités doivent participer à l’effort de redressement des comptes publics mais ils ont aussi toujours considéré la baisse des dotations comme trop rapide et trop forte. L’APVF a donc réitéré son souhait souhait que le prochain projet de loi de finances pour 2017 permette un étalement de cette baisse sur deux années à venir. Tout doit être fait pour soutenir une croissance économique encore trop faible pour inverser la courbe du chômage.