L’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales
Créé par l’article 113 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le futur Observatoire des finances et de la gestion publique locales remplacera l’Observatoire des finances locales et bénéficiera de missions élargies. Cet observatoire reprendra les missions de l’ancien et continuera de « fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales » et établira « chaque année sur la base des comptes administratifs un rapport sur la situation financière des collectivités locales. » En revanche, deux nouvelles missions lui ont été adjointes. Il aura ainsi la charge d’« établir, collecter, analyser et mettre à jour les statistiques portant sur la gestion locale, ainsi que généraliser les bonnes pratiques en vue de créer des outils d’évaluation des politiques publiques. »
Ce nouvel observatoire sera présidé par le président du comité des finances locales (CFL), dont il constituera une formation spécialisée. Il sera constitué d’un conseil d’orientation composé de dix membres issus du CFL (quatre représentants des régions et des départements et six représentants des communes et intercommunalités), qui définira le programme des travaux et en assurera le suivi. Il sera appuyé dans cette tâche par les avis consultatifs d’un comité scientifique et technique composé d’universitaires, services de l’Etat, Cour des comptes, etc.
Le financement de ce nouvel observatoire aux missions élargies devait se faire par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, qui a été estimé à 500 000 € par André Laignel, président du CFL. Toutefois, plusieurs élus ont souhaité que l’observatoire ne soit pas financé uniquement par la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales, point de vue partagé par André Laignel. Une participation de l’Etat au financement, notamment par des mises à disposition de personnels, est envisagée.
Les autres décrets
Le projet de décret pérennisant le fonds de soutien aux activités périscolaires a également été présenté au CFL. Il a reçu un avis unanime des membres du CFL. Plusieurs questions se sont toutefois posées, notamment sur la prise en compte des effectifs réels dans l’attribution des subventions. Le texte prévoit également un dispositif spécial pour les communes n’étant plus éligibles aux dotations de solidarité rurale (DSR) ou urbaine (DSU) « cibles » afin que ces collectivités continuent à bénéficier du taux majoré.
Le CFL a également approuvé le décret relatif aux concours versés au département par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et le décret visant à revoir le dispositif de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette révision a été repoussée à 2017 puisque des distorsions doivent encore être corrigées.
Enfin, le rapport de gestion pour l’exercice 2014 du fonds d’allocation des élus de fin de mandat a été présenté. 218 demandes ont été effectuées en 2014, contre 134 en 2008. 49% d’entre elles venaient de la part d’adjoints aux maires et 34% de maires.