Les mesures qui permettent de dégager un fonds de soutien d’un milliard d’euros en faveur de l’investissement des communes sont issues de la loi de finances pour 2016.
La dotation budgétaire de soutien à l’investissement est composée de deux enveloppes pour un montant total de 800 millions d’euros :
- la première, d’un montant de 500 millions, est consacrée aux grandes priorités d’investissement de l’Etat. Elle « concerne la réalisation des projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil des populations nouvelles. » Toutes les communes et leurs groupements y sont éligibles. Elle sera d’abord répartie entre les régions de métropole et d’outre-mer et au département de Mayotte au prorata de leur population ;
- la seconde, de 300 millions d’euros, s’adresse aux communes de moins de 50 000 habitants ou l’EPCI dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence qui a été transférée. L’enveloppe sera allouée à des projets d’investissement en faveur de la revitalisation et du développement des bourgs-centres. La création, l’aménagement, ou la rénovation de bâtiments et équipements liés aux services publics, les projets en lien avec le développement économique, la redynamisation des commerces, en particulier en centre-ville, la construction ou la rénovation de logements font partie d’une liste non-exhaustive d’exemples qui sont fournis en annexe de l’instruction. Cette seconde enveloppe correspond aux annonces faites lors du comité interministériel pour la ruralité de septembre 2014 à Vesoul.
Les préfets de région seront chargés d’attribuer les subventions au titre de ces deux enveloppes. Selon Manuel Valls, ils disposeront de « la plus grande latitude (…) pour décider des modalités de recueil et d’examen des projets et pour choisir ceux qu’ils retiendront. »
En revanche, les délais pour les collectivités territoriales seront particulièrement contraints puisque ce fonds n’est alloué que pour l’année 2016. Les subventions ne concerneront donc que des projets qui pourront être lancés rapidement. La circulaire invite en conséquence les préfets à « veiller à un engagement rapide des crédits et à un démarrage des opérations dans un délai rapproché. » Elle précise également que « l’ensemble des autorisations d’engagement doivent être engagées avant le 31 décembre (2016). » Le dépôt des dossiers pourra cependant intervenir également au début du second semestre 2016.
L’annexe précise les pièces à fournir pour déposer un dossier de candidature à la dotation de soutien à l’investissement. Elles sont sensiblement les mêmes que celles habituellement produites dans le cadre d’une demande de subvention au titre de la DETR. Par ailleurs, l’annexe de la circulaire précise qu’un délai de deux mois sera autorisé pour l’instruction des dossiers. Au-delà de ce délai, « le dossier est réputé complet, déclenchant la possibilité pour la collectivité de commencer l’opération ». Des dérogations seront toutefois envisageables sur demande afin de débuter l’opération avant la reconnaissance du caractère complet du dossier.
Sauf dérogation, la décision d’attribuer la subvention deviendra caduque si l’opération d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. L’opération devra également être achevée dans un délai de quatre ans à compter du début de l’exécution.
En complément de ces deux enveloppes, 200 millions d’euros supplémentaires viendront compléter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Elle atteint ainsi en 2016 un montant de 816 millions d’euros cette année, égal à celui de 2015. Une collectivité ou son groupement peuvent cumuler les subventions au titre de la première et de la deuxième enveloppe et au titre de la DETR, à condition que les règles de plafonnement des aides publiques soient respectées.
Vous pourrez retrouver la circulaire en cliquant ici.
Pour l’APVF ces mesures de soutien ne peuvent être que bien accueillies. Toutefois, elle souligne que ce fonds de soutien n’est qu’une enveloppe exceptionnelle qui n’a donc pas vocation à être reconduite en 2017, tandis que la baisse des dotations se poursuivrait. Alors que maintes enquêtes ont souligné la gravité de la baisse de l’investissement et la crise de l’autofinancement des collectivités territoriales, l’APVF invite plus que jamais le Gouvernement à procéder dans le cadre de la préparation du PLF pour 2017 à un étalement sur deux ans de la baisse des dotations.