Le décret précise notamment : « Le conseil national peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunalité à fiscalité propre par un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un président de conseil départemental ou un président de conseil régional. Pour l’application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional les fonctions suivantes : président du conseil exécutif ou de l’Assemblée de Corse ; président de l’Assemblée de Guyane ; président du conseil exécutif ou de l’assemblée de Martinique ; président du gouvernement ou de l’assemblée de la Polynésie française ; président du gouvernement, du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; président d’une collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution ». Par ailleurs, le Conseil « peut également être saisi par un ou plusieurs de ses membres. »
Cette demande doit être motivée, et présenter « l’indication de la norme dont l’évaluation est demandée et, le cas échéant, des propositions de réforme ».Il s’agit d’une petite révolution au sens où jusqu’ici, pour saisir le Conseil national d’évaluation des normes, il était nécessaire de réunir l’accord de cent maires et présidents d’EPCI. La requête pouvait en outre être soutenue soit pas dix présidents de conseil départemental ou deux présidents de région. Les demandes d’évaluation sont ensuite adressées par le président du Conseil national d’évaluation des normes aux administrations compétentes de l’Etat qui disposent alors d’un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse.
Cette réforme a vocation à prolonger le mouvement engagé par le décret du 13 novembre 2015, qui modifie les conditions dans lesquelles peut être interrogé le médiateur des normes. Cette instance, créée en 2014, peut à présent être directement sollicitée par les élus locaux. La saisine préalable du préfet n’étant plus nécessaire.
Enfin, dans le même ordre d’idée, on peut évoquer l’instruction qui vient d’être adressée aux Préfets par le Premier ministre qui prescrit une interprétation facilitatrice des normes et un accompagnement des élus dans leur mise en œuvre. De fait, les élus locaux pourront demander l’appui de l’Etat pour la compréhension et l’application des normes applicables.