La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) rend les communautés de communes et les communautés d’agglomération compétentes de droit en matière de PLU à compter du 27 mars 2017 sauf si une minorité de blocage d’au moins 25% des communes représentant 20% de la population a été mise en œuvre trois mois auparavant. L’APVF a approuvé le compromis trouvé lors des débats dans la mesure où le transfert de la compétence ne peut s’opérer que si un large consensus sur le transfert de la compétence est établi parmi les communes.
Le 6 janvier dernier, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, a annoncé le lancement d’un sixième appel à projets pour encourager les collectivités à élaborer des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Doté de 2,2 millions d’euros, ce nouvel appel à projets entend aider les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à financer les études nécessaires à l’élaboration de leurs plans. "Cette aide s’ajoute à la part de la dotation générale de décentralisation dont bénéficient les collectivités qui élaborent un document d’urbanisme, notamment intercommunal", a précisé le ministère dans son communiqué. Les communautés souhaitant répondre à l’appel à projets ont jusqu’au 15 février 2016 pour postuler auprès des Directions départementales des territoires et de la mer. Les résultats seront annoncés en mai 2016. Lors de l’appel à projets 2015, 104 EPCI répartis sur 21 régions et une soixantaine de départements ont été retenus. Ils représentaient 1.426 communes et plus de 2 millions d’habitants.