Le classement actuel demeure jusqu’au 30 juin 2017. A compter du 1er juillet 2017, un nouveau classement établi sur la base de critères rénovés entrera en vigueur. L’APVF ne manquera pas d’informer ses adhérents aussitôt la nouvelle carte connue.
La réforme des critères de classement des communes, à laquelle l’APVF a été associée, a quatre objectifs :
– apprécier le classement en ZRR au niveau de l’intercommunalité, sans distinction entre les communes la composant, afin d’éviter les effets de concurrence au sein d’une même intercommunalité ;
– créer un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires permettant aux élus de disposer d’un cadre stable et pérenne ;
– prévoir deux nouveaux critères de classement qui, dans un souci de simplification et de lisibilité, porteront d’une part sur la densité et d’autre part sur la richesse des habitants – ces critères étant par ailleurs également utilisés en matière de politique de la ville. Ils reflètent mieux l’isolement des territoires et leur santé économique que ceux actuellement en vigueur. Les départements d’outre-mer font l’objet d’un classement spécifique ;
– maintenir les seuls avantages fiscaux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux.
La prorogation du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices (IS) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entraînera conséquemment la poursuite des exonérations d’impôts directs locaux qui lui sont liés : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxes perçues au profit des organismes consulaires (taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat), dès lors, pour certains de ces dispositifs, que les collectivités territoriales, leurs groupements ou les organismes concernés ont délibéré.
La réforme prévue préserve naturellement les droits acquis : dans l’hypothèse où, à compter du 1er juillet 2017, la commune d’implantation d’une entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR, les exonérations en cours dont bénéficie cette entreprise resteront applicables pour la durée restant à courir.