Tout d’abord, en matière de FCTVA, les députés ont voté une amélioration du contrôle du FCTVA par les préfets.
Concernant la taxe sur les surfaces commerciales, les députés ont voté la fin de l’exonération qui s’appliquait aux établissements ouverts avant 1960. De plus, les communes et EPCI pourraient étendre l’application de cette taxe au nouvel exploitant de commerce, en cas de changement d’exploitant, qui seront alors taxé à hauteur de sa durée d’exploitation au cours de l’année.
Concernant la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, les collectivités n’ayant pas pris de nouvelle délibération cette année (avant le 1er octobre 2015), pourraient voir leurs coefficients applicables à la taxe recalculés.
En matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, à la suite des premiers effets pervers observés et comme le gouvernement l’avait annoncé, les députés ont voté des adaptations. A compter de 2018 et afin de mieux prendre en compte la situation particulière de certaines propriétés, les coefficients de localisation passeraient ainsi de plus ou moins 15 % à plus ou moins 30 %. De plus, l’amendement prévoit la mise en place d’un mécanisme temporaire de limitation des variations de valeurs locatives afin de réduire de moitié les hausses et les baisses de valeurs locatives imposables.
Un assouplissement des normes comptables pour soutenir l’investissement au niveau du bloc local a également été adopté. En effet, les communes et EPCI pourront neutraliser les amortissements des subventions d’équipement versées. L’objectif de cette mesure est d’assouplir les normes comptables ayant un impact budgétaire sur la section de fonctionnement du budget des collectivités pour dégager, dans les budgets locaux, de nouvelles marges d’action pour favoriser les investissements ».
Autre amendement : les écoles appliquant le décret Hamon pourront bénéficier des aides du fonds de soutien pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l’année 2015. Ce surcoût est estimé à 400 000 euros. L’objectif de cet amendement est de favoriser la mutualisation entre écoles privées et publiques d’un même territoire dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Elle ne concerne pas les communes dotées d’une seule école privée.
D’autres mesures ont été adoptées pour les départements en difficulté.
Pour les départements rencontrant de graves difficultés financières, un fonds de soutien exceptionnel de 50 millions a été créé. Les départements concernés seront ceux dans la situation suivante : un taux d’épargne brute inférieur ou égal à 7,5% en 2014 ; un rapport entre le montant des dépenses sociales et le montant des dépenses de fonctionnement supérieur ou égal à la moyenne nationale.
Les départements qui connaissent une baisse annuelle de leur CVAE de plus de 5 % bénéficieront, de manière pérenne et à compter de 2015, du mécanisme de garantie de perte de CVAE. Ce mécanisme s’intègrera au fonds national de péréquation de la CVAE déjà perçue par les départements.
Les sénateurs examineront le texte à partir de ce jeudi 10 décembre.