Le Sénat a annulé le transfert en 2017 de la moitié du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements vers les régions.
Ce transfert avait pour objectif de compenser les nouvelles compétences attribuées à la région en matière de transports. En lieu et place de ce transfert, les sénateurs ont préféré le versement d’une dotation de compensation des départements vers les régions qui risque d’être moins dynamique que le transfert du produit d’un impôt relativement dynamique. Cependant, pour les sénateurs, le transfert de fiscalité pourrait à terme être plus important que le coût réellement supporté par les régions et, de surcroît, renforcerait les difficultés financières des départements.
Nul doute que ce point qui oppose vigoureusement les départements et les régions fera l’objet de nouveaux débats à l’Assemblée nationale.
Un autre amendement a été adopté par les sénateurs afin de compléter le dispositif d’exonération des impôts locaux pour 2015 et 2016 voté par les députés, à destination des retraités aux revenus modestes. Les sénateurs ont en effet précisé que les exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront maintenues pour les contribuables qui sont en maison de retraite, mais qui conservent "la jouissance exclusive" de l’habitation qui constituait auparavant leur résidence principale.
Toujours en matière de fiscalité locale, les sénateurs ont assoupli dispositif d’abattement de taxe d’habitation au profit des personnes handicapées qui avait été voté par les députés et qui fixé l’abattement à un taux unique de 20%. Les sénateurs ont préféré laissé le choix aux communes de moduler l’abattement entre 10% et 20%.
Enfin, lorsqu’une commune rejoint un nouvel EPCI, jusqu’à présent, son prélèvement ou son versement au titre du FNGIR est transféré à l’EPCI. Les sénateurs ont donc adopté un amendement pour que les recettes ou les charges restent inscrites au budget de la commune à la condition qu’une délibération concordante soit prise en ce sens par la communauté et par la commune concernée.