Depuis 2011, les communautés de communes, pour l’essentiel à fiscalité professionnelle unique, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines perçoivent la TASCOM. La neutralité financière du dispositif est compensée pour l’Etat par une minoration de la dotation de compensation des communautés concernées à hauteur du montant perçu par l’État en 2010 sur le territoire intercommunal considéré. Or, le législateur n’avait prévu ce mécanisme de minoration que pour la seule année 2011. Depuis 2012, le ministère de l’Intérieur, par circulaires des 15 mars 2012 et 5 avril 2013, a maintenu ce dispositif, et ce jusqu’en 2014.
Cependant, cette pérennité a été censurée par le Conseil d’Etat en juillet 2014. Depuis, de nombreuses collectivités se sont engagées dans un contentieux contre l’Etat pour demander une réparation et demander ainsi aux juges administratifs la restitution des prélèvements de TASCOM irrégulièrement opérés par l’Etat pour les années 2012, 2013 et 2014.
L’Etat a tenté de renforcer juridiquement son dispositif en inscrivant dans la loi de finances pour 2015 que le mécanisme avait vocation à être pérenne. Mais, pour le tribunal administratif de Grenoble, ce renforcement juridique ne semble pas suffisant.
Si cette jurisprudence venait à être confirmée dans tous les contentieux actuellement en cours, toutes les collectivités concernées pourraient être indemnisées et le coût pour l’Etat pourrait être très important.