Selon le ministre, les retards représenteraient « 15 milliards d’euros de paiements décalés [dans le temps] » et seraient responsables de « 15 000 défaillances d’entreprises par an ». Ce sont les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui paient le plus lourd tribut et souffrent particulièrement de ce fléau. Dans un tel contexte, le ministre a jugé « vital » d’agir pour « plus de transparence, plus de responsabilité collective, et des sanctions plus dures et transparentes lorsque les pratiques ne sont pas respectées ».
Depuis 2009, la loi contraint les entreprises à respecter un délai de paiement qui ne peut dépasser 60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours après la fin du mois de livraison. Mais les sanctions demeurent limitées et les amendes sont rares.
Pour afficher sa détermination à avancer sur ce sujet, Bercy a rendu public la semaine passée les noms de cinq grandes entreprises condamnées à des amendes conséquentes pour des retards des paiements envers leurs fournisseurs : les opérateurs Numericable et SFR, Airbus Helicopters ont écopé d’une amende de 375 000 euros (soit le maximum prévu par les textes en l’état), la société de charcuterie Paul Prédault a écopé quant à elle d’une amende de 100 000 euros et la société de matériaux de construction Comasud une amende de 87 900 euros.
Pour dissuader les retards de paiement, le ministre Emmanuel Macron a annoncé son intention de renforcer les sanctions, en portant le plafond des amendes de 375 000 euros à deux millions d’euros. Ce bouleversement législatif sera vraisemblablement opéré au début de l’année 2016. D’autre part, le ministre souhaite que toute sanction prononcée pour mauvais paiement soit publiée sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Par ailleurs, le ministre a également annoncé la mise sous surveillance du secteur public, car comme il l’a déclaré : « les mauvais payeurs sont aussi du côté public ». L’Observatoire des délais de paiement a été réactivé avec des compétences supplémentaires en matière de contrôle des donneurs d’ordre publics. Sa gestion s’est vue confiée à Jeanne-Marie Prost, ancienne médiatrice nationale du crédit. De fait, les entreprises publiques et les collectivités territoriales pourront donc être contrôlées. Même s’il convient de signaler à ce stade que le bloc communal dans son ensemble a peu à craindre d’une telle réforme puisqu’il fait déjà figure de bon élève avec une moyenne de 29,2 jours pour ses paiements, soit une durée inférieure donc au seuil légal de 30 jours selon l’Observatoire des délais de paiement.