Cette nouvelle allocation remplace l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation mensuelle de subsistance. Ces deux dernières avaient fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part du Sénat et de la Cour des comptes. Elle s’adresse aux demandeurs d’asile dont la demande est en cours d’examen. Des conditions d’âge et de ressources sont établies. Le décret du 21 octobre précise notamment que, pour bénéficier de l’ADA, les demandeurs d’asile doivent être âgés de 18 ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA. Elle prend fin le mois suivant la décision définitive sur la demande d’asile, à la date où s’achève la protection temporaire ou si le demandeur est transféré vers un autre Etat de l’Union européenne et pour les détenteurs d’une carte de séjour temporaire à la fin de la validité ou en cas de retrait de cette carte.
Le montant mensuel de l’ADA est déterminé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et son versement est assuré par l’Agence de service et de paiement (ASP). L’allocation est modulée selon le nombre de personnes du foyer mais le décret prévoit qu’une seule allocation est versée par foyer, quel que soit le nombre de personnes qui le compose. L’allocation pour demandeur d’asile se compose d’un montant forfaitaire, calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d’un montant additionnel dans le cas où le demandeur d’asile n’est pas hébergé. Si un membre de la famille rejoint ultérieurement le bénéficiaire de l’ADA, sa présence est prise en compte dès lors qu’il avait été déclaré par le demandeur d’asile de lors de sa demande. Cette prise en compte est de droit si le nouvel arrivant est un mineur.
Le barème de l’allocation pour le demandeur d’asile, fixé par le décret du 21 octobre, va de 6,80 euros par jour (environ 204 euros par mois) pour une personne isolée à 37,40 euros (environ 1.122 euros) pour un foyer de dix personnes. Un montant additionnel de 4,20 euros par jour est versé à chaque demandeur d’asile adulte ayant accepté l’offre de prise en charge mais auquel aucune place d’hébergement n’a pu être proposée dans une structure dédiée. Le décret prévoit enfin que les bénéficiaires de l’ATA (allocation temporaire d’attente) au 1er novembre 2015 en conservent le bénéfice si le montant de cette dernière est plus élevé que celui qui aurait été perçu au titre de l’allocation de demandeur d’asile (ADA). Le bénéfice de ce maintien est réservé aux adultes isolés, aux couples sans enfants, aux familles composées de deux adultes et de moins de quatre enfants et aux familles monoparentales comptant un seul enfant.
Le décret au lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031354160&fastPos=1&fastReqId=1096529253&categorieLien=id&oldAction=rechTexte