La loi NOTRe, qui s’applique depuis le 9 août dernier, prévoit, dans son article 42, que les fonctions de simple délégué au sein des syndicats mixtes, quels qu’ils soient (syndicat intercommunal, syndicat mixte fermé et syndicat mixte ouvert) devront être dorénavant effectuées à titre bénévole. La loi limite également l’attribution des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés et ouverts composés exclusivement de collectivités territoriales (communes, département, région) et d’EPCI.
Ainsi, en l’état actuel, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est « supérieur à un EPCI à fiscalité propre » doivent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction. Le remboursement des frais aux membres des conseils et des comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés pour des réunions organisées dans une autre commune que la leur ou dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial ne devient autorisé que dans le cadre d’un syndicat mixte au « périmètre supérieur à celui de l’EPCI à fiscalité propre. »
Après avoir été alerté par les associations d’élus, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette mesure. Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au Budget, a annoncé, dans une lettre envoyée mi-octobre octobre aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, que le Gouvernement avait émis le souhait de « présenter au Parlement une disposition visant à rétablir de manière rétroactive les droits des élus concernés et à différer l’effet des dispositions en cause au 1er janvier 2017 ». Cela s’inscrit dans la logique d’une refonte de la carte intercommunale qui doit entrer en vigueur en 2017. Le Secrétaire d’Etat a ainsi annoncé qu’il autorisait les comptables publics à poursuivre le paiement des indemnités de fonction, des frais inhérents à l’exécution de mandats spéciaux et des dépenses afférentes à des avantages en nature des membres des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints dès lors que leur sont présentées des délibérations exécutoires prescrivant la prise en charge de ces dépenses dans les conditions antérieures à l’adoption de l’article 42 de la loi Notre ». Le rétablissement de la base légale pour le versement des indemnités de fonction, du 9 août 2015 jusqu’à 2017, pourrait transiter par le projet de loi de finances rectificatives pour 2015.