Les députés viennent d’achever le vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 consacrée aux recettes.
Concernant l’impôt sur le revenu (art. 2 du PLF), en plus d’un allègement voté pour les ménages aux revenus moyens et modestes, les députés ont également voté un amendement prévoyant notamment un allègement de fiscalité locale, de contribution à l’audiovisuel public et de CSG et CRDS. Le gain de pouvoir d’achat pour les contribuables concernés peut être estimé à environ 270 millions d’euros, dont 160 millions d’euros au titre des impositions locales en 2016 et 110 millions d’euros au titre des prélèvements sociaux, en 2017.
Pour les collectivités locales, la compensation se fera à due concurrence par la majoration de la DGF.
Les députés ont voté l’annulation de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (art. 8 du PLF) au motif que celle-ci « a une finalité écologique et que son rendement, de l’ordre de 25 millions d’euros par an, n’est pas négligeable ».
Concernant les emprunts toxiques (art. 9 du PLF), les députés ont entériné le doublement du fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts toxiques. Le fonds passera donc de 1,5 milliard d’euros à 3 milliards d’euros sur quinze ans. Par ailleurs, un amendement a été voté afin de permettre aux banques d’appliquer le taux d’usure des contrats initiaux aux nouveaux emprunts contractés par les collectivités pour payer des soultes de sortie de leurs prêts toxiques.
Concernant la baisse de la DGF (art. 10 du PLF), les échanges dans l’hémicycle ont été très vifs, de nombreux amendements ont été présentés pour revenir sur cette baisse mais sans surprise tous ces amendements ont été rejetés. La nouvelle baisse de 3.67 milliards d’euros a donc été votée.
Concernant l’élargissement de l’assiette du FCTVA à certaines dépenses (art. 11 du PLF), en plus des dépenses d’entretien des bâtiments, un amendement proposé par l’APVF a été adopté afin d’étendre l’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d’entretien de la voirie.
Autre mesure votée concernant la TVA : afin de favoriser « une meilleure répartition du parc social sur les territoires », « lutter contre les concentrations de pauvreté » et « les phénomènes de ségrégation territoriale », un dispositif permettra aux collectivités vertueuses en matière de logement social de bénéficier plus facilement d’un taux de TVA réduit pour construire des logements intermédiaires. Plus précisément, cette mesure va permettre ainsi aux communes disposant déjà de 50 % de logements sociaux de pouvoir bénéficier d’un taux de TVA réduit sans devoir construire de logements sociaux supplémentaires.
Concernant la compensation de perte de CET (nouvel article après l’art. 11 du PLF), le gouvernement a proposé de modifier le fonctionnement du dispositif de compensation des recettes de CET (cotisation économique territoriale) pour les collectivités locales concernées par une perte de recettes importante à la suite de la fermeture d’une entreprise. L’amendement met en cohérence le calendrier de versement des aides avec le calendrier budgétaire des collectivités. Pour rappel, le montant de ce prélèvement sur recettes est fixé à 75,7 millions d’euros pour 2016.
Les députés vont maintenant débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et débuteront l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances la semaine prochaine. Cette seconde partie portant sur les dépenses nous intéressera particulièrement puisqu’elle abordera la mission « Relation avec les collectivités territoriales » et notamment le projet de réforme de la DGF.