Plus de 500 amendements ont été déposés sur ce texte et 150 ont été adoptés : les députés semblent avoir été sensibles au discours tenu par les associations d’élus et ont choisi de sécuriser la mise en place des PLU patrimoniaux tout en maintenant la logique de simplification au cœur de ce texte.
En effet, la Commission n’a pas remis en cause le principe d’une fusion des dispositifs de protection existants pour le patrimoine au sein d’une servitude unique d’utilité publique : les « cités historiques ». Seront ainsi basculés en cités historiques les 103 « secteurs sauvegardés », les 685 « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » et les 50 « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » (AVAP). Les règles de protection de ces trois « zones » s’appliqueront – notamment celles, très strictes, du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) des secteurs sauvegardés – jusqu’à la modification nécessaire du PLU par les communes concernées.
D’autre part, le projet de loi tend potentiellement à conférer au PLU un rôle privilégié quant à la protection du patrimoine. Ce qui induit une extension de responsabilité pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme vis-à-vis du domaine de la sauvegarde du patrimoine. En substance, le plan local d’urbanisme (PLU) de la cité historique se verrait ainsi établit à l’initiative de la collectivité locale, qui devient maître d’ouvrage en se substituant de fait à l’Etat. Un transfert déguisé que l’APVF a notamment pointé du doigt.
Toujours dans un souci de simplification, le texte prévoit de remplacer les « périmètres automatiques des 500 mètres » aux abords des monuments historiques pour les remplacer progressivement par « des périmètres délimités » qui seraient établis « à l’issue d’une étude historique, urbaine et paysagère » et « en concertation avec les collectivités et les citoyens ». L’objectif : réduire le délai de délivrance des permis de construire à proximité des monuments historiques. Mais il est possible d’imaginer que ce travail sera coûteux et chronophage pour les collectivités territoriales.
Le gouvernement a entendu les craintes exprimées par les associations d’élus du bloc local et s’est empressé de déposer un amendement qui garantit que les collectivités bénéficieront d’un accompagnement technico-financier dans la mise en place des PLU patrimoniaux. Affaire à suivre donc.
A souligner également, l’amendement déposé par le député de Paris Patrick Bloche et rapporteur du projet de loi qui permet aux « communes minoritaires ayant des contraintes patrimoniales particulières » de solliciter leur couverture par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) y compris dans les cas « où la compétence en matière d’urbanisme est exercée par une intercommunalité ».