A partir du 1er octobre, les acheteurs publics pourront conclure des marchés publics sans formalités en dessous du seuil de 25 000 euros HT. Le décret du 20 septembre établit que cette mesure concerne aussi bien les pouvoirs adjudicateurs (aujourd’hui soumis à un seuil de 15 000 euros HT) que les entités adjudicatrices (aujourd’hui à 20 000 euros HT). En conséquence, les seuils imposant le format écrit des marchés publics, une publicité de la commande et une notification du marché obligatoire avant tout début d’exécution passent à 25 000 € HT. Selon le décret, ces dispositions s’appliquent « aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication » à compter de cette date.
Ces mesures s’inscrivent dans un double objectif de simplification du droit de la commande publique, continuation de la refonte du droit par deux ordonnances dont la première a été publiée en juillet 2015, et de faciliter l’accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises (PME). Ceci apparaît particulièrement important alors que la commande publique représente une part importante de l’activité économique mais profite peu aux petites entreprises.
Il convient de rappeler cependant que les principes généraux de la commande publique continueront de s’appliquer : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement et transparence des procédures. Il ne pourra ainsi être systématiquement fait appel au même fournisseur et la bonne utilisation des deniers publics devra rester un critère prépondérant dans l’attribution des marchés.
Pour consulter le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/17/EINM1518569D/jo