La revalorisation de l’APA à domicile
L’une des mesures phares du projet de loi est la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, aide versée par les départements aux personnes dépendantes de plus de 60 ans. Cette revalorisation concerne uniquement l’APA « à domicile », qui finance une partie des soins et services à domicile, et pas l’APA « en établissement », qui permet de réduire le « reste à charge » du coût de l’hébergement dans un établissement d’accueil aux personnes âgées en perte d’autonomie (Ehpad, maison de retraite, etc.). 700 000 personnes sont concernées.
Le texte prévoit ainsi une hausse des plafonds de l’APA à domicile de 30% pour les personnes en perte d’autonomie très importante (GIR 1), de 23% pour celles en perte d’autonomie importante (GIR 2) et de 19% pour celles en perte d’autonomie plus faible (GIR 3 et GIR 4). L’étude d’impact évalue cette revalorisation à 400 euros de plus par mois pour les GIR 1 (nouveau plafond fixé à 1.704,84 euros), 250 euros de plus par mois pour les GIR 2 (nouveau plafond à 1.368,43 euros), 150 euros pour les GIR 3 (nouveau plafond à 989 euros) et de 100 euros pour les GIR 4 (nouveau plafond à 659,22 euros).
Cette revalorisation de l’APA à domicile et l’amélioration des conditions de travail des aides à domicile a un coût estimé de 375 millions d’euros par an.
Une attention particulière a été portée aux questions de l’aide à domicile.
Un régime unique d’autorisations a été établi. Ces autorisations uniques, délivrées par les départements, remplaceront les deux régimes qui cohabitaient depuis la loi Borloo de 2005 : l’agrément de l’Etat pour les structures privées et l’autorisation du président du conseil départemental pour les structures associatives. Les services disposaient d’un « droit d’option » entre ces deux régimes. Les entreprises relevaient largement de l’agrément et les associations et services portés par des collectivités de l’autorisation.
Lors de la seconde lecture, les députés ont introduit le basculement de droit, sur simple demande et dès publication de la loi, des actuelles structures agréées dans le nouveau régime unifié de l’autorisation. Elles pourront poursuivre, sans rupture, leurs interventions auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). En outre, cette demande de basculement se fera, jusqu’en 2022, hors réponse aux appels à projets lancés par les départements.
Plusieurs garanties visant à assurer un meilleur fonctionnement de l’aide à domicile ont été introduites. Ainsi, en cas de refus d’autorisation d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile, le département sera tenu de faire connaître les motifs de la décision. De même, le délai de non-réponse, à l’issue duquel la décision du département est considérée comme négative, est réduit de six à trois mois, ce qui réduira l’incertitude pour les acteurs. Enfin, un cahier des charges national sera élaboré pour cadrer la procédure d’autorisation.
Ehpad
Les conclusions du groupe de travail relatif aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les premières orientations présentées lors du comité de pilotage de clôture de ces travaux le 30 juin 2015 ont partiellement été reprises. Le gouvernement a adopté des dispositifs qui permettent de clarifier les textes relatifs aux Ehpad, de donner un cadre juridique à la contractualisation rénovée et d’accompagner la transition de la convention tripartite vers le nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Ainsi, les gestionnaires pourront conclure des CPOM interdépartementaux sous réserve de l’accord des présidents de conseils départementaux concernés et de l’Agence régionale de santé (ARS). Ces CPOM auront la possibilité d’inclure d’autres catégories d’établissements ou de services que les Ehpad. Le CPOM « définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge et d’accompagnement, y compris en matière de soins palliatifs ». Le texte prévoit une montée en charge progressive et indique que les CPOM devront respecter un « cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat ».
Pour lire le projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0581.pdf