Le PLF 2016 poursuit l’objectif de réduction des dépenses publiques pour pouvoir ramener le déficit à 3,3% du PIB en 2016. Les chiffres de 2014 confortent le gouvernement dans son action puisque le déficit prévisionnel était de 4,4% du PIB et les dernières évaluations de l’INSEE ont démontré qu’en exécution le déficit public s’élève à 3,9% du PIB.
Pour l’année 2016, comme les années précédentes, l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale devront réaliser de nouvelles économies.
Pour sa part, l’Etat devrait réaliser 5,1Mds d’euros d’économies qui se traduiront notamment par le gel du point d’indice dans la fonction publique, certaines mesures structurelles ou encore la mise en œuvre d’un nouvel impôt pour financer le secteur de l’audiovisuel.
Les organismes de Sécurité sociale poursuivront leurs économies avec notamment la poursuite des réformes sur la branche famille ou encore des économies de fonctionnement des administrations.
Les collectivités locales, quant à elles, devront également prendre part à la réduction des dépenses publiques et devraient ainsi connaitre une nouvelle baisse de leurs dotations à hauteur de 3,67 Mds d’euros. Cependant, le gouvernement a entendu les inquiétudes des élus locaux sur les conséquences de cette baisse et prévoit ainsi plusieurs mesures.
Soutien à l’investissement
-Création d’un fonds de soutien à l’investissement d’un milliard d’euros.
Une enveloppe de 500 millions d’euros pour soutenir les investissements prioritaires définies par l’Etat et les collectivités : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes des équipements publics, infrastructures en faveur de la mobilité ou construction de logements, de réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. Cette enveloppe serait gérée par le préfet de région.
Deuxième enveloppe de 500 millions : une majoration de la DETR et soutien spécifique à la revitalisation des bourgs centres et aux petites villes jusqu’à 50 000 habitants.
-Elargissement de l’assiette du FCTVA aux travaux d’entretien des bâtiments publics.
Réforme de la DGF
-Pas de DGF « territoriale »
-La dotation forfaitaire des communes :
Une dotation de base dont le montant est fixé à 75,72€ par habitant, quelle que soit la commune, quelle que soit sa taille (au total, l’enveloppe globale serait de l’ordre de 5,4 Md€);
Une dotation de centralité qui sera répartie entre les territoires intercommunaux en fonction d’un montant par habitant variant de 15€ à 45€ en fonction de la taille démographique du territoire (pour une enveloppe globale de l’ordre de 2,3 Md€). Dans un 2ème temps, la dotation de centralité sera, pour un territoire donné, répartie entre le budget communal et les budgets intercommunaux en fonction du CIF (plafonné à 0,4). Dans un 3ème et dernier temps, la quote-part communale sera répartie entre les différents budgets communaux du territoire en fonction de leur poids démographique porté à la puissance 5. Selon des règles de majorité renforcée, il serait possible de procéder à une répartition différente au sein du territoire « afin de mieux prendre en compte les spécificités locales ».
Une dotation de ruralité qui bénéficiera aux communes dont la densité est inférieure à 75% de la moyenne nationale ; la répartition étant fonction du rapport entre la densité moyenne et la densité de la commune (environ 25 500 communes devraient se partager 263 M€).
-Les dotations de péréquation recentrées et les effets de seuil supprimés au profit d’un lissage.
-Pour les EPCI : une dotation de péréquation fondée uniquement sur le potentiel fiscal, elle vise à en réduire les écarts ; une nouvelle dotation intercommunale d’intégration basée uniquement sur le CIF, elle vise à tenir compte de l’effort relatif d’intégration.
-Lissage de la réforme et garantie de + ou – 5% par rapport à l’année précédente
Dans le cas particulier des communes ou EPCI qui, du fait de la contribution au redressement des finances publiques, sont privés de DGF (« DGF négative »), une « demi dotation forfaitaire » leur sera attribuée (cette mesure vise à supprimer les « prélèvements sur douzièmes » que plus de 1000 collectivités devraient supporter en 2017 à législation inchangée).
Péréquation 2016
+20 millions d’euros pour les départements et +297 millions d’euros pour le bloc communal (+180 pour la DSU et +117 pour la DSR). La DSU est resserrée et les effets de seuil supprimés.
La DNP est supprimée, mais les montants sont « seulement » gelés pour les communes éligibles à la DSU et à la DSR. Sachant que seule une minorité de communes non éligibles à la DSU (à la DSR) touchent de la DNP, ce sont en définitive 82 communes qui subiront une perte nette de ressources au titre de la suppression de la DNP. Les montants ainsi libérés (non chiffrés à ce stade) viendront en sus de l’augmentation de 297 M€ de la DSU /DSR.
FPIC 2016 : +220 millions d’euros, soit dernier pallier de 1Md d’euros.
Exonération des communes éligibles à la DSU ou DSR cibles à la contribution au FPIC.
Divers
Le taux de cotisation sera ramené de 1 à 0,8, soit une diminution globale de 67 M€.
L’augmentation de la quote-part de la CVAE des régions de 25 à 50% est confirmée avec une mise en œuvre au 1er janvier 2017, la quote-part des départements allant alors être réduite à 23,5%.
Le gouvernement a précisé que sans tenir compte de la progression de la péréquation, 2/3 des communes et 70% des EPCI seraient gagnants à la mise en œuvre de la réforme. Pour 72% des communes, la progression de la péréquation et la réforme de la DGF atténueront la baisse des dotations (pour les autres, « seules 94 communes auront une baisse supérieure à 5% de leurs recettes réelles de fonctionnement et pour les 28% restantes, la baisse de DGF sera comprise entre 1,84 et 5% de leur RRF »).
L’APVF déposera plusieurs amendements notamment pour améliorer d’avantage le remboursement de la TVA aux collectivités, sur la baisse des dotations et ses modalités de répartition, sur les critères d’éligibilité et de répartition des dotations de péréquation ou encore sur le FPIC.