Lettre du Président de l’APVF aux adhérents
Madame, Monsieur le Maire, cher(e) collègue,
Le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « NOTRe ». Même si la loi n’est pas encore promulguée, je tenais à vous en rendre compte dans les meilleurs délais.
En effet, en ma double qualité de Président de l’APVF et de Rapporteur du texte au nom de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, j’ai eu à cœur de relayer constamment les préoccupations que nous portons ensemble depuis de nombreuses années et que nous avons collectivement exprimées dans la Résolution finale de nos dernières Assises, adoptée à l’unanimité à Paimpol les 18 et 19 juin derniers.
Tout d’abord, nous avons obtenu la suppression, dans le texte définitif, des dispositions qui entretenaient un doute quant à l’élection des conseillers communautaires à l’échelle intercommunale : comme l’énonçait la Résolution adoptée lors de nos Assises, cette élection continuera, dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, à être organisée au niveau de chaque commune, dans le cadre du « fléchage » pratiqué pour la première fois en mars 2014.
Deuxièmement, concernant le seuil de population minimale des intercommunalités, la Résolution de l’APVF se prononçait pour l’instauration de dérogations au seuil de 20.000 habitants, permettant de prendre en compte les particularités des territoires, notamment en cas de faible densité de population. Non seulement ces dérogations ont été prévues dans la version finale de la loi, mais le seuil de référence a été abaissé à 15.000 habitants, permettant finalement une meilleure prise en compte de la spécificité des territoires ruraux. Même si la rédaction finalement retenue ne fera pas l’unanimité, elle représente un point de compromis que nous n’étions pas, nous maires de petites villes, certains d’obtenir au vu des différentes positions en présence.
Concernant enfin les compétences transférées à l’intercommunalité, nous avions solennellement affirmé lors de nos Assises que le compromis trouvé dans la loi ALUR pour le transfert de la compétence d’élaboration du Plan local d’urbanisme ne devait pas être remis en cause par la loi NOTRe. Ce point est désormais acquis. Quant aux compétences Eau et Assainissement, elles ne seront transférées obligatoirement à nos communautés de communes et d’agglomération qu’en 2020, ce qui permet de mieux appréhender ces transferts souvent plus complexes que les autres. Dès 2018, ces deux compétentes rejoindront la liste des compétences optionnelles.
Une fois de plus et sans démagogie, l’APVF a prouvé qu’elle était utile à nos petites villes en constituant le creuset permettant, en amont des débats parlementaires, l’élaboration de propositions de compromis qui préservent l’existence de nos communes et leur rôle indispensable au service de l’aménagement du territoire.
Un travail de pédagogie et de formation va désormais être engagé par notre Association, sous forme de publications, de formations et de rencontres régionales, afin que chacun dispose au plus vite des outils d’information précis et pertinents pour anticiper les effets du texte sur son territoire. Cette mission d’information constitue, après le souci de peser utilement sur les débats, l’autre fonction essentielle de notre Association.
A la veille de la pause estivale, je vous donne d’ores et déjà rendez-vous à la rentrée, je veux simplement vous assurer de mon dévouement et de celui de l’équipe de l’APVF, et vous souhaite d’excellentes vacances.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire, cher(e) collègue, à l’assurance de mes sentiments les plus distingués.
Olivier DUSSOPT
Député de l’Ardèche
Maire d’Annonay
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