Afin de soutenir l’investissement dans les territoires, la Caisse des Dépôts déploie en 20145 un dispositif de préfinancement du FCTVA à taux zéro.
Pour rappel, le taux est de zéro et il n’y a aucun frais de commission. La souscription s’opère intégralement en ligne sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr. Le prêt est d’une durée de 15 à 29 mois en fonction de votre date de souscription et de votre régime FCTVA.
Le remboursement s’effectue sur 2 exercices budgétaires jusqu’en 2017 ou 2018. Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier du dispositif, à l’exception de celles qui bénéficient déjà du remboursement FCTVA en année N.
Le prêt est accordé sur la base des dépenses inscrites au budget principal 2015 y compris sur la base du seul budget primitif. Plus précisément, cela concerne les dépenses réelles inscrites aux comptes (21 ; 231 ; 235 ; 1675) et votées dans les budgets primitifs 2015, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives adoptées avant le 30 juin 2015 (première vague de souscription) et avant le 30 septembre (seconde vague).
Le montant maximal du prêt porte sur 8.037% des dépenses inscrites sur ces comptes (montant arrondi à l’euro inférieur).
Le calendrier est le suivant :
-Pour la 1ère vague de souscription, la demande de prêt s’effectue entre le 16 juin et le 31 juillet 2015 ; le versement des fonds aura lieu le 30 octobre 2015.
-Pour la 2ème vague de souscription, la demande de prêt s’effectue entre le 15 août et le 15 octobre 2015 ; le versement des fonds aura lieu le 28 décembre 2015.
Pour les collectivités en régime FCTVA N+1 et qui souscrivent à la 1ère vague, la durée du prêt est de 17 mois avec un remboursement du prêt de 50% en décembre 2016 et 50% en décembre 2017. Et pour celles qui souscrivent à la 2ème vague, la durée du prêt est de 15 mois et le remboursement du prêt est de 50% en décembre 2016 et 50% en avril 2017.
Pour les collectivités en régime FCTVA N+2 et qui souscrivent à la 1ère vague, la durée du prêts est de 29 mois avec un remboursement du prêt de 50% en décembre 2016 et 50% en décembre 2017. Et pour celles qui souscrivent à la 2ème vague, la durée du prêt est de 27 mois et le remboursement du prêt est de 50% en décembre 2016 et 50% en avril 2017.