Du point de vue du calendrier, les préfets de départements sont invités à remettre d’ici fin 2015 au ministre du Logement les plans d’actions et les mesures visant le développement de logements sociaux dans les communes déficitaires ainsi que celles ayant fait l’objet d’un arrêté de carence. Pour établir ces « pré-diagnostics départementaux », le Gouvernement préconise aux préfets d’engager une démarche fondée sur le dialogue afin d’aboutir à la signature de « contrats de mixité sociale » avec les communes pour lesquelles une carence aura été constatée. Côté calendrier, les préfectures devront dresser d’ici début septembre la liste des communes prêtes à s’engager dans une telle démarche et la transmettre aux services du ministère du Logement.
En zones tendues, à savoir en Ile-de-France et en région PACA, le calendrier est plus restreint : les préfectures ont en effet jusqu’au 27 juillet pour établir ces pré-diagnostics départementaux. Ces pré-diagnostics devront « préciser clairement les communes carencées qui ont jusqu’alors refusé de produire des logements sociaux en suffisance afin de rattraper leur retard et les interventions qui pourraient être engagées à leur encontre, notamment la reprise de l’instruction des permis de construire ».
L’instruction ministérielle vient éclairer la façon dont l’Etat pourra intervenir « afin de faire émerger des opérations » dans les communes qui seraient récalcitrantes à l’application des dispositions de la loi SRU. S’ils le jugent nécessaire, les préfets pourront déléguer le droit de préemption urbain à un délégataire ; signer une convention avec un établissement public foncier présent sur le territoire ou avec un autre délégataire du droit de préemption en vue de mener, pour le compte de l’Etat, des études foncières préalables à des acquisitions ; procéder à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en utilisant la déclaration de projet ou la procédure intégrée pour le logement ; inscrire une partie du financement des logements sociaux réalisés comme dépenses obligatoires sur le budget de la commune carencée ; ou encore délivrer les permis de construire à la place du maire. Pour trouver le foncier nécessaire, les préfets sont notamment appelés à mobiliser le foncier public.