Il y a près d’un an, le gouvernement avait pris l’engagement de ramener d’ici 2017 à zéro le coût des normes nouvelles applicables aux collectivités locales. Pour atteindre cet objectif, le Premier ministre avait notamment indiqué dans une circulaire fin 2014 que toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle devrait "être compensée par une simplification ou un allègement d’un montant équivalent".
Selon les estimations du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), sur la période 2008-2013, la charge brute des normes nouvelles pour les collectivités locales s’élève à 5.8 milliards d’euros et la charge nette 3.17 milliards d’euros.
Actuellement, le CNEN observe une décélération du coût des normes. Alors qu’en 2013, les charges nettes nouvelles des collectivités locales étaient de 1,6 milliard, pour 2014, elles passeraient à un peu moins de 800 millions.
Entre janvier et avril 2015, les charges nettes nouvelles des collectivités locales seraient de 37 millions d’euros.
Pour respecter l’objectif de zéro charge nouvelle et canaliser le flux normatif, chaque ministère a établi un tableau de bord individualisé.
Concernant le stock de normes existantes, le secrétariat d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la simplification a annoncé 92 mesures de simplification dans des domaines divers : handicap, logement social, environnement, urbanisme…
Le projet de loi NOTRe comprend 14 mesures de simplification :
-Assouplissement de la législation relative aux CCAS ;
-Instauration d’une règle de quorum pour les réunions des commissions compétentes en matière d’ouverture des plus pour les délégations de services publics ;
-Simplification des modalités de mise à disposition du public des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués ;
-Uniformisation des délais d’adoption du règlement intérieur ;
-Dématérialisation des recueils des actes administratifs ;
-Transmission du compte de gestion au préfet par le directeur départemental ou régional des finances publiques ;
-Alignement du régime des accords-cadres sur celui des marchés publics ;
-Possibilité de délégation aux exécutifs de la capacité de modifier ou supprimer des régies comptables ;
-Possibilité de délégation aux exécutifs des demandes de subvention ;
-Dématérialisation de la publication des actes administratifs ;
-Délai porté à 9 mois pour la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau, d’assainissement et de traitement des ordures ménagères ;
-Suppression de la délibération préalable au déclenchement de la procédure d’abandon manifeste d’une parcelle ;
-Délai minimum pour la transmission des documents en amont des commissions permanentes ; Clarification de la procédure de dissolution d’un EPCI.
Par ailleurs, une mission d’inspections sur l’identification des textes normatifs dont les coûts sont particulièrement élevés pour les collectivités locales devrait remettre son rapport en juin.