En conséquence de la dépénalisation du stationnement payant, sa décentralisation permettra désormais au conseil municipal ou au groupement compétent de fixer une redevance de stationnement qui remplacera l’amende pénale. Les conducteurs devront s’en acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS). Son entrée en vigueur n’est pas totalement définie par le décret, qui laisse entrevoir une possibilité de modification. Il précise ainsi qu’elle est « actuellement fixée au 1er janvier 2016 ».
Les recettes du FPS
A l’exception de l’Ile-de-France, les recettes de ce FPS reviendront aux communes et à leur groupement, et non plus à l’Etat. Elles devront être affectées à des opérations « destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement ou « au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant ». Dans certains cas, des syndicats mixtes de transport urbain pourront également percevoir « une partie du produit de la redevance ».
Lorsque l’EPCI exerce « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement », les communes devront lui reverser l’intégralité des recettes perçues. Dans ce cas, l’assemblée délibérante de l’EPCI déterminera « l’affectation de ces recettes » pour des opérations de développement des transports en commun ou de la mobilité durable. Pour les EPCI qui n’exercent pas l’intégralité des compétences de mobilité, la répartition des recettes issues du FPS entre communes et EPCI est décidée en commun, par une convention qui doit être conclue avant le 1er octobre de chaque année.
Les conditions d’établissement du FPS
Le décret fixe les conditions d’établissement de ce FPS. En matière de calcul, il faudra en déduire éventuellement le montant de la redevance de stationnement déjà réglé. Si le FPS n’est pas réglé au bout de trois mois, il fait l’objet d’une majoration de 20 % « du montant impayé restant dû », sans pouvoir « être inférieur à 50 € », dont le produit sera recouvré par l’État, puis reversé.
En matière de constatation des infractions, le décret établit que les agents désignés pour les établir doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un état européen, être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et être assermenté. Les agents assermentés au 1er octobre 2016 pour constater les infractions au stationnement payant « conservent le bénéfice de cette assermentation » pour établir les avis de paiement du FPS. Les communes, EPCI ou syndicat mixte compétent peuvent déléguer la mission de collecter la redevance de stationnement à « un tiers contractant ».
En matière de contestation, un automobiliste ne peut en aucun cas entreprendre un recours administratif préalable devant les tribunaux avant d’avoir tenté un recours auprès de l’autorité administrative locale compétente. Le recours envoyé à la commune ou à l’EPCI devra se présenter sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. Si au bout d’un mois, l’autorité n’a pas répondu au recours, celui-ci est considéré comme rejeté. L’automobiliste, s’il le souhaite, pourra alors se tourner vers les tribunaux.