9 avril 2013
Les projets de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique ont été présenté mercredi 10 avril 2013 en Conseil des ministres.
Vous pouvez les télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :
– Le dossier de presse
– 1. Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles
– 2. Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi
et de promotion de l’égalité des territoires
– 3. Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
