Lire le courrier adressé à Philippe RICHERT
Après avoir réuni sa commission Intercommunalité le 5 octobre dernier, Martin MALVY a adressé au Ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe RICHERT, un courrier demandant un report de douze mois de la date limite pour arrêter le schéma départemental de coopération intercommunal. En effet, le calendrier de la concertation prévue par la réforme, réduit à six mois, et interrompue par la campagne des élections sénatoriales, n’a pas permis aux élus, dans de nombreux territoires, de débattre sereinement sur ce sujet si déterminant pour la vie de nos territoires. De plus, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), garante d’une bonne application du texte a parfois été mise en place avec retard. Enfin, certains projets de schémas, présentés par les préfets, prévoient des « méga-fusions » entre 6 voire 7 communautés existantes, sans que ces projets bénéficient du moindre soutien politique local.
C’est pourquoi l’APVF souhaite que la loi du 16 décembre 2010 soit modifiée à la marge, afin de prévoir le temps nécessaire à la réflexion approfondie de tous les acteurs. L’APVF déposera ainsi un amendement, reportant au 31 décembre 2012 cette date limite, au prochain texte législatif susceptible de l’accueillir.